Formation piégeage et agrément

Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée. L'agrément est subordonné à la participation du piégeur à une session de formation au piégeage. L'agrément est national.
(R427-16 et Arrêté ministériel du 29 janvier 2007, art. 5, 6)

La formation au piégeage dispense un enseignement à la fois théorique et pratique sur deux journées.

La Fédération des Chasseurs organise et encadre cette formation en collaboration avec le Service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et l'Association des Piégeurs Agréés de la Charente.

Le programme réglementaire de cette formation aborde les points suivants :

• connaissance des espèces recherchées,
• connaissance des différents types de pièges et conditions d'utilisation,
• manipulation des pièges,
• connaissances des mesures propres à diminuer la souffrance des animaux capturés,
• application des connaissances.

IMPORTANT : L'AGRÉMENT NE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ AUX PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE SEIZE ANS (Toutefois, la formation peut être délivrée dès l'âge de 15 ans).

L'agrément est valable pour l'ensemble du territoire national et pour une durée illimitée. Il peut être suspendu pour une durée maximale de 5 ans par décision motivée du préfet.

En cas de déménagement, le piégeur agréé doit en informer le préfet pour radiation de la liste des piégeurs agréés du département et contacter le préfet de son nouveau département de résidence pour y être inscrit.

Le piégeur souhaitant arrêter définitivement son activité doit en informer par écrit le préfet du département où il est inscrit. (Arrêté ministériel du 29 janvier 2007, art. 9,10)

Par exception, ne nécessitent pas d'agrément (R427-16, Arrêté ministériel du 29 janvier 2007, art. 20, 21) :

• La capture des ragondins et des rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.
• • La capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d'opérations de lutte collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (L. 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime).
• • Le piégeage réalisé à l'intérieur des ''bâtiments et enclos'' c'est-à-dire à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage ainsi que dans les enclos attenants à l'habitation entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poils et celui de l'homme, visés au L. 424-3 du code de l'environnement.

Cette formation permet également d'aborder la notion d'équilibre prédateurs/proies et de sa régulation donc de sa gestion au travers de l'acte de piégeage.

La présence d'espèces patrimoniales (vison d'Europe, loutre) dans le département est également abordée dans ce programme car les actions de piégeage sont la plupart du temps à l'origine de la connaissance de la présence de ces espèces. Ainsi, les piégeurs charentais participent au plan national de restauration du vison d'Europe.

Cette formation permet aux piégeurs de sensibiliser les chasseurs sur le fait que le piégeage est utile pour le bon état de conservation et le développement des espèces pouvant être chassées.

La communication entre les responsables d'associations de chasse et les piégeurs agréés est indispensable. Ils ont la possibilité d'établir une convention (rapidité d'intervention en cas de dégâts, achat de pièges…) notamment dans le cadre du projet associatif petit gibier.