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Règlementation Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La procédure de classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts a été réformée par le décret de 23 mars 2012.
Le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage a notamment remplacer le mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts »
La réforme 2012 a eu pour conséquence de distinguer 3 groupes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de permettre le classement en tant que telles des différentes espèces uniquement si des éléments probants le justifient. De plus à part pour 3 espèces (sanglier, pigeon ramier, lapin de garenne), la décision de classement relève désormais de la compétence du Ministère en charge de l’Écologie, et non plus du préfet de département.
Pour connaître les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire où vous souhaitez piéger ou pratiquer la destruction, ainsi que les périodes et modalités de destruction, il vous faut donc consulter les arrêtés.
Arrêté fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
Arrêté fixant la liste des animaux classés nuisibles 2020-2021 (catégorie 3)
demande de destruction des nuisibles 2020 (avec note d'info)
Attestation de délégation du droit de destruction à tir des nuisibles 2020
Arrêté capture du blaireaux 2019
En Charente :
Carte des territoires de compétence des lieutenants de louveterie (2020-2024)