RèglementationEspèces susceptibles d'occasionner des dégâts

La procédure de classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts a été réformée par le décret de 23 mars 2012.Le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage a notamment remplacer le mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts »

La réforme 2012 a eu pour conséquence de distinguer 3 groupes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de permettre le classement en tant que telles des différentes espèces uniquement si des éléments probants le justifient. De plus à part pour 3 espèces (sanglier, pigeon ramier, lapin de garenne), la décision de classement relève désormais de la compétence du Ministère en charge de l’Écologie, et non plus du préfet de département.