Règlementation Règles de sécurité

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Les fondements législatifs et réglementaires :

La sécurité à la chasse est régie:

  • par les articles 1383 et 1384–alinéa 1 du code civil, liés à la responsabilité civile,
  • par les articles 222-19 et 223-1 du code pénal, qui détaillent la responsabilité pénale,
  • par l'article L.425-2 du code de l'environnement qui stipule que "des mesures de sécurité relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs doivent être intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique",
  • par l'article R.428-17.1 du code de l'environnement.

Prescriptions obligatoires relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :

Le fait de contrevenir aux prescriptions suivantes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (Art R.428-17.1 du code de l'environnement).

a/ Mesures obligatoires pour tous types de chasse :

Un article indiquant clairement les règles de sécurité à appliquer et les sanctions en cas de non respect de celles-ci sera intégré dans les statuts et les règlements intérieurs des associations de chasse.

Il est interdit de chasser à tir :

  • sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics, dans les jardins privés des tiers, dans les terrains de campings, sur les routes, sur les voies ferrées et emprises, enclos et dépendances des chemins de fer ;
  • dans les parcelles agricoles en cours de récolte ;
  • en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants.

Il est interdit de faire usage d'une arme à feu :

  • sur les routes, chemins publics, voies ferrées, emprises et enclos en dépendant ;
  • dans un rayon de 150 m autour des stades, lieux de réunions publiques, bâtiments et constructions dépendants des aéroports, usines, ateliers, ainsi qu'habitations particulières des tiers (sauf autorisation écrite du tiers) ;
  • en direction des routes, chemins publics, voies ferrées, emprises et enclos en dépendant, lignes téléphoniques et électriques, bâtiments agricoles, habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ;
  • il est interdit de tirer à hauteur d'homme au travers des haies et buissons.

Obligations concernant les armes :

  • il est interdit de porter une arme à feu chargée, ou un arc, flèche encochée, sur une voie publique ouverte à la circulation ;
  • en dehors de l'action de chasse, les armes doivent être déchargées ;
  • au cours de l'action de chasse, les armes doivent être ouvertes et déchargées en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs, et pour tout franchissement d'obstacles ou de clôtures, et lors de tout contrôle ;
  • lors de tir à balle, le tir sera obligatoirement fichant.

b/ Mesures obligatoires pour les chasses du grand gibier, du renard, de la fouine, et les chasses collectives du petit gibier :

Définitions :

  • battue : action de chasse qui consiste à faire rechercher le gibier par au moins un traqueur et/ou des auxiliaires (chiens, furets …) pour le pousser vers un ou plusieurs tireurs postés ;
  • chasse collective : action de chasse aux faisans, perdrix, lapins de garenne, organisée et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse et comprenant au moins 5 tireurs ;
  • affût : il s'agit d'un mode de chasse individuel. Dans la chasse à l'affût le chasseur demeure immobile à attendre l'arrivée de l'animal recherché. Dans ce cas le chasseur ne peut être accompagné que d'un chien comme auxiliaire pour la recherche au sang ;
  • approche : dans la chasse à l'approche, le chasseur tente d'éviter d'alerter les animaux en se déplaçant silencieusement pour surprendre l'animal à prélever. Le chasseur ne peut être accompagné que d'un chien comme auxiliaire pour la recherche au sang ;
  • poste surélevé : plate-forme positionnée à au moins 1,20 mètres du sol sur laquelle le tireur pourra avec suffisamment d'aisance effectuer un tir fichant tout en étant protégé par un garde corps sur trois faces et à une hauteur d'au moins 80 cm de la plate forme. La conception de ce dispositif devra être solide, stable, et non glissante en période de pluie ou de gel pour assurer la parfaite stabilité du tireur. Seront exclus, pour constituer la plate forme, les bottes de paille ou de foin, enrubannées ou non. La mise en place de ces dispositifs fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du propriétaire des parcelles sur lesquelles ils seront positionnés.

c/ Mesures obligatoires pour les chasses du grand gibier, du renard et de la fouine en battue :

  • La chasse des espèces cerf, chevreuil et sanglier peut s'effectuer en battue, à l'approche, ou à l'affût.
  • La chasse des espèces cerf et sanglier sur les territoires d'une surface inférieure à 100 ha, n'est autorisée qu'à l'affût et à partir d'un poste de tir surélevé, sauf pour la chasse à l'arc où l'approche est également autorisée.
  • La chasse du chevreuil sur les territoires d'une surface inférieure à 20 ha n'est autorisée qu'à l'affût, et à partir d'un poste de tir surélevé, sauf pour la chasse à l'arc où l'approche est également autorisée.
  • La présence du directeur de battue agréé, signataire du carnet de chasse collective et qui aura suivi la formation dispensée par la Fédération des chasseurs et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage dans le département est obligatoire pendant les chasses en battue. Cette formation est matérialisée par une carte d'agrément. Elle doit être portée et présentée en cas de contrôle. Cet agrément peut être retiré après avis d'une commission composée à parité de trois membres de la Fédération des chasseurs de la Charente et de trois membres de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
  • Ne pourront être directeur de battue que les personnes titulaires du permis de chasser validé pour la saison en cours.
  • La tenue d'un carnet annuel de battue du grand gibier, correctement rempli, est obligatoire. Le carnet est à retirer auprès de la Fédération des chasseurs de la Charente. Il doit pouvoir être présenté rapidement lors d'un contrôle.
  • Ce carnet annuel de battue au grand gibier ne sera délivré qu'aux territoires de chasse d'une surface minimum de 100 hectares d'un seul tenant, dont 20 hectares boisés, disposant de bracelets cerf et/ou sanglier.
  • Pour la chasse du chevreuil, du renard et de la fouine, sur les territoires d'une surface inférieure à 100 hectares et d'une surface minimum d'au moins 20 hectares boisés à l'intérieur d'une entité d'un seul tenant, un carnet de battue spécifique sera délivré.
  • Chaque participant à une battue doit lui même signer le carnet de chasse collective, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité. Tout chasseur non présent au départ de la battue, ne peut intégrer celle-ci qu'entre deux traques et après avoir reçu les consignes de sécurité rappelées au début de chaque chasse par le directeur de battue. De même, un chasseur quittant une battue, ne peut le faire qu'entre deux traques, et après en avoir informé le directeur de battue. L'heure d'arrivée et l'heure de départ du chasseur seront consignées dans les observations du carnet de battue.
  • Chaque tireur devra être muni d'une corne ou trompe de chasse.
  • Un code de sonnerie doit être défini et connu de l'ensemble des participants à la battue.
  • Toute personne participant à une battue au grand gibier, renard, fouine (chasseurs, piqueux, accompagnateurs) doit porter de façon apparente un gilet ou une veste fluorescent de couleur orange de préférence, jaune par défaut, et à l'exclusion de toute autre couleur.
  • Des panneaux amovibles, positionnés le long des chemins ouverts au public, doivent signaler les battues.
  • Lorsque le tireur utilise une munition à balle, il doit rester au poste de tir fixe qui lui est attribué par le directeur de battue, et ce pendant toute la durée de la traque. Chaque tireur doit matérialiser son poste à l'aide d'une marque ou identifier un élément fixe du paysage qui lui permet de délimiter et matérialiser les angles de sécurité de 30° à l'intérieur desquels le tir est interdit
  • Quelles que soient les munitions utilisées, le tir dans la traque est interdit.
  • Après le tir, le tireur ne devra en aucun cas quitter son poste avant la fin de la traque, excepté le tireur positionné en bout de ligne de tir préalablement désigné pour récupérer les chiens et dans les conditions précisées ci-dessous.
  • L'arme devra être chargée uniquement après le signal de début de traque, et déchargée immédiatement après le signal de fin de traque.
  • Interdiction de tirer dans l'enceinte chassée (traque) sauf pour :
    • les archers qui peuvent tirer et se poster dans l'enceinte chassée quel que soit le gibier chassé ;
    • les tireurs positionnés sur les trous de renard dans le cadre d'une battue spécifique pour cette espèce, et uniquement avec tir à plomb.
  • Pour les meneurs de chiens et après autorisation du directeur de battue, une seule arme à feu pourra être tolérée dans la traque, uniquement pour achever un cerf ou un sanglier sur ses fins et/ou protéger les chiens. L'arme ne sera chargée qu'au moment du tir. Celui-ci ne sera effectué qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires (tir fichant, distance limitée, prise en compte de l'environnement, des autres traqueurs,…). Le traqueur ainsi armé aura été désigné, avant le départ, par le directeur de battue.
  • Durant la traque, les déplacements en véhicules motorisés sont totalement interdits, à l'exclusion des véhicules chargés de la récupération des chiens, mentionnés dans le carnet de chasse collective et du grand gibier. Les tireurs désignés pour récupérer les chiens seront postés en bout de ligne de tir, et devront, avant tout déplacement, décharger leur arme, et se signaler à leurs voisins de poste.

d/Mesures obligatoires pour les chasses collectives organisées au petit gibier :

  • Toute personne participant à une action de chasse collective (chasseurs, piqueux, accompagnateurs) doit porter de façon apparente un gilet ou une veste fluorescent, de couleur orange de préférence, jaune par défaut, et à l'exclusion de toute autre couleur.
  • La tenue d'un carnet annuel de chasse collective, correctement rempli, est obligatoire. Le carnet est à retirer auprès de la Fédération des chasseurs de la Charente. Il doit pouvoir être présenté rapidement lors d'un contrôle.
  • Chaque participant doit lui-même signer le carnet de chasse collective après avoir pris connaissance des consignes spécifiques de sécurité.

e/ Mesures obligatoires pour les chasses à l'approche et à l'affût :

  • La tenue d'un carnet annuel de chasse à l'approche et/ou à l'affût correctement rempli, est obligatoire. Le carnet est à retirer auprès de la Fédération des chasseurs de la Charente. Il doit pouvoir être présenté rapidement lors d'un contrôle.
  • Chevreuil : pour les territoires d'une surface inférieure à 20 hectares boisés à l'intérieur d'une entité d'un seul tenant, le prélèvement est obligatoire à l'affût à partir d'un poste surélevé d'une hauteur minimum de 3 mètres au plancher, sauf pour la chasse à l'arc pour laquelle l'approche est également autorisée.
  • Cerf et sanglier : pour les territoires d'une surface inférieure à 100 hectares le prélèvement est obligatoire à l'affût à partir d'un poste surélevé d'une hauteur minimum de 3 mètres au plancher sauf pour la chasse à l'arc pour laquelle l'approche est également autorisée.

Orientations et perspectives relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs :

  • Un directeur de battue peut désigner des chefs de lignes, responsables de groupes de tireurs. Il est recommandé aux chasseurs désignés comme chefs de ligne de suivre le stage sécurité organisé par la Fédération des chasseurs de la Charente.
  • La Fédération des chasseurs de la Charente met à disposition des associations volontaires une formation sécurité chasse en battue pour l'ensemble de leurs chasseurs.
  • Les responsables de territoires ayant souscrit un contrat de service auprès de Fédération des chasseurs de la Charente pourront cartographier leurs zones de traque ou de chasse, et les postes de tir avec matérialisation de ceux-ci, ainsi que les directions de tir autorisées. Dans ce cadre, la Fédération des chasseurs de la Charente se tient à leur disposition pour un tirage grand format (A 0) de cette cartographie.
  • La Fédération des chasseurs et les responsables de territoires devront informer les autres utilisateurs de la nature du schéma sécurité et des règles qui en découlent.
  • A travers la bibliographie où diverses expérimentations peuvent être mises en place, la Fédération des chasseurs pourra améliorer les connaissances scientifiques sur la balistique des armes de chasse.
  • Dans le cadre de la réalisation du plan de chasse cerf, il est recommandé d'utiliser des postes surélevés pour assurer un tir fichant.
  • L'anschuss (endroit où se trouvait l'animal au moment du tir) doit être matérialisé pour favoriser une recherche au sang.
  • Un article indiquant clairement les sanctions encourues en cas de non respect des consignes, devra être intégré dans les statuts et le règlement intérieur de l'association.
  • Pour des raisons de sécurité (respect des angles de sécurité), les animaux rentrants dans la traque ne devront en aucun cas être tirés.
  • Afin d'assurer un tir fichant, les animaux soumis au plan de chasse cerf seront tirés de préférence sur un poste surélevé.
  • Il est recommandé aux chasseurs pratiquant, ou souhaitant pratiquer, l'approche et/ou l'affût, de suivre la formation spécifique organisée par la Fédération des chasseurs de la Charente.
  • Il est recommandé aux chasseurs désignés comme chefs de ligne de suivre le stage sécurité organisé par la Fédération des chasseurs de la Charente.
  • Il est demandé aux directeurs de battues d'utiliser le code de trompe figurant dans le carnet de battue.