ActusAlcool et chasse : le décret vient de paraitre

L’article R. 428-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. »

Mais qu’est ce qu’un état d’ivresse manifeste ?

• La notion d’ivresse manifeste n’a pas de définition juridique claire et est donc sujette à interprétation. Elle résulte de l’observation faite par l’agent verbalisateur de votre comportement.

• L’agent verbalisateur estime que vous êtes en état d’ivresse manifeste lorsque vous présentez des signes extérieurs et des troubles du comportement symptomatiques d’une forte imprégnation alcoolique (Exemples : paroles incohérentes, explications bégayantes, paroles  agressives, yeux brillants,  état de déséquilibre, somnolence, odeurs d’alcool...).

Tout laisse donc à penser qu’aucun taux d’alcoolémie n’est fixé avec précision, l’interprétation de ce décret sera très certainement source de débats en cas de contestation.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=DID9X7IWgdy1n_GbA6neoyBfN3SpwEW5zCoQtG6q22E=