Actus DEMANDE DESTRUCTION NUISIBLES : ce qui change

Publié le 28/01/2019

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Le classement et les modalités de destruction d’animaux classés nuisibles sont définis par
arrêtés ministériels. Afin de répondre aux exigences des chasseurs, des agriculteurs et dans un
souci législatif, d’harmonisation et de simplification administrative, veuillez trouver ci-dessous l’imprimé de demande de destruction d’animaux classés nuisibles.

Ce qui change :
- Document unique à l’usage des chasseurs et des agriculteurs
- Demande pouvant être faite par une personne morale (président de société de
chasse)
- Plus besoin de liste de tireurs
- Plus besoin de N° de PACAGE pour les agriculteurs
- Rappel au recto de la réglementation


les anciens imprimés ne seront plus acceptés


Rappel : Pour le pigeon ramier, possibilité de détruire du 1er avril au 31 juillet pour prévenir
uniquement les dommages aux cultures de pois et de tournesols.